Contenu de l'article

Titre Salarié ou indépendant ?
Auteur Jacques Le Goff
Mir@bel Revue Esprit
Numéro no 496, avril 2023 Femme, vie, liberté !
Rubrique / Thématique
À plusieurs voix
Page 10-12
Mots-clés (matière)conditions de travail conseil de prud'hommes droits des salariés salarié services statut travailleur indépendant
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Uber
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les chauffeurs travaillant pour des plateformes de services sont bien des salariés, selon la Cour de cassation, qui observe qu'un travail dont l'employeur fixe les conditions d'exécution au sein d'un service organisé indique une subordination.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Drivers working for platforms are indeed employees, according to the Cour de cassation. The court observes that a work for which the employer fixes the conditions of execution within an organized service signals subordination.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ESPRI_2304_0010 (accès réservé)