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Titre Les progrès de la justice pénale négociée
Auteur Astrid Mignon Colombet
Mir@bel Revue Esprit
Numéro no 496, avril 2023 Femme, vie, liberté !
Rubrique / Thématique
À plusieurs voix
Page 16-20
Mots-clés (matière)convention droit pénal justice législation négociation procédure judiciaire procédure pénale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, la justice négociée a trouvé sa place au sein de la justice pénale, notamment grâce à la coopération des entreprises mises en cause. Mais la place de chacune des parties reste à trouver.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Since the entry into force of the Sapin 2 law in 2016, negotiated justice has found its place within criminal justice, notably thanks to the cooperation of the companies implicated. But the place of each party remains to be found.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ESPRI_2304_0016 (accès réservé)