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Titre Sanction disciplinaire (prescription) : notion et qualité d'employeur – Cour de cassation, soc. 23 juin 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24/7913-8 juillet 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
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