Titre | L'absence d'objet de l'abrogation d'un acte réglementaire ayant épuisé tous ses effets - n° 33 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N° 8-9, août-septembre 2023 Un an de droit de l'environnement et de droit de l'urbanisme | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Acte administratif Abrogation d'un acte réglementaire |