Titre | 2. L'Union européenne adopte un dispositif de plafonnement des recettes des énergéticiens et les soumet à une contribution de solidarité temporaire | |
---|---|---|
Auteur | Alexandre Maitrot de la Motte | |
Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 2, avril-juin 2023 La protection européenne des espèces sauvages mise à mal par le Conseil d'État | |
Rubrique / Thématique | Chroniques Droit fiscal de l'Union européenne |
|
Page | 292 |