Titre | 6. La Cour de justice juge que des rescrits fiscaux en matière de prix de transfert ne constituent pas nécessairement des aides d'État et apporte des précisions sur les conditions de récupération des aides illégales | |
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Auteur | Alexandre Maitrot de la Motte | |
Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 2, avril-juin 2023 La protection européenne des espèces sauvages mise à mal par le Conseil d'État | |
Rubrique / Thématique | Chroniques Droit fiscal de l'Union européenne |
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