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Titre 6. La Cour de justice juge que des rescrits fiscaux en matière de prix de transfert ne constituent pas nécessairement des aides d'État et apporte des précisions sur les conditions de récupération des aides illégales
Auteur Alexandre Maitrot de la Motte
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril-juin 2023 La protection européenne des espèces sauvages mise à mal par le Conseil d'État
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit fiscal de l'Union européenne
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