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Titre Le régime fiscal de l'indemnité parlementaire européenne : La cohérence du Conseil d'État face au débat
Auteur Claire Parjouet
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 3, mai-juin 2023
Rubrique / Thématique
Fiscalité et lutte contre la fraude
Page 28-34
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_2303_0028 (accès réservé)