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Titre Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte »
Auteur Jérôme Lasserre Capdeville
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7920-16 septembre 2021
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1657