Titre | Agent commercial (définition) : notions de « vente » et de « marchandises » – Cour de justice de l'Union européenne 16 septembre 2021 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°33/7922-30 septembre 2021 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit des affaires Fonds de commerce et commerçants |