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Titre Peine (bracelet anti-rapprochement) : application de la loi dans le temps – Cour de cassation, crim., avis 22 septembre 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/7922-30 septembre 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal