Contenu de l'article

Titre Cessation des paiements (report de la date) : décision d'irrecevabilité ou de rejet – Cour de cassation, com. 29 septembre 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34/7923-7 octobre 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté