| Titre | La décentralisation et l'expérimentation normative | |
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| Auteur | Laetitia Janicot | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | no 9, octobre 2022 La décentralisation | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : La décentralisation |
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| Page | 46-54 | |
| Résumé |
L'expérimentation, en tant qu'instrument de différenciation, révèle la faible portée juridique du principe d'égalité devant la loi. Ce principe n'interdit pas et peut même imposer au législateur, après l'évaluation d'une expérimentation, l'établissement de différenciations normatives, qui peut aller jusqu'à remettre en cause le principe d'uniformité de certaines règles intéressant les citoyens. Contribuant au recul du principe d'égalité, l'expérimentation normative ne renforce pas pour autant la libre administration des collectivités territoriales. D'une part, l'État reste maître de l'ensemble du processus d'expérimentation. Il l'initie, l'organise et le contrôle sans que les collectivités territoriales, expérimentatrices ou non, aient leur mot à dire. D'autre part, l'expérimentation n'emporte pas nécessairement un accroissement du pouvoir de décision locale, et par voie de conséquence, de leur libre administration. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_009_0046 |
