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Titre Le secret dans l'investigation et l'instruction
Auteur François Molins
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro no 10, avril 2023 Le secret
Rubrique / Thématique
Dossier : Le secret
Page 44-52
Résumé Le secret de l'investigation et de l'instruction, tel que garanti par le Code de procédure pénale, est un secret qui protège à la fois les justiciables et les magistrats, tout au long de la procédure judiciaire. Mais c'est un secret qui doit également composer avec d'autres secrets protégés par le législateur dans la recherche d'un équilibre entre plusieurs impératifs constitutifs d'une société démocratique.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_010_0044