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Titre Le secret administratif
Auteur Bénédicte Delaunay
Mir@bel Revue Titre VII
Numéro no 10, avril 2023 Le secret
Rubrique / Thématique
Dossier : Le secret
Page 61-70
Résumé Tout en adoptant des réformes majeures qui renforcent la transparence administrative, le législateur a posé des limites à celle-ci afin de protéger certains secrets administratifs tant dans l'intérêt de la puissance publique que dans celui des personnes privées. Les juges constitutionnel et administratif sont également intervenus, d'une part, pour mieux protéger les intérêts privés, d'autre part, pour mieux encadrer le secret administratif. La question centrale reste celle de la recherche d'un juste équilibre entre transparence et secret administratif, qui peut encore être perfectionné.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_010_0061