| Titre | Le secret des délibréations des institutions politiques et administratives | |
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| Auteur | Olivier Gohin | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | no 10, avril 2023 Le secret | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Le secret |
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| Page | 71-78 | |
| Résumé |
Le secret des délibérations qui vaut pour les autorités juridictionnelles peut être appliqué aussi aux institutions politiques et administratives, au sens du secret du débat et du vote au sein de ces institutions, pour autant qu'elles sont collégiales, que ce vote porte sur un avis ou sur une décision de l'institution concernée. Sont ainsi protégés des secrets légalement prévus dont le secret professionnel de droit commun et le secret de la défense nationale, spécifiquement, au sein du Conseil des ministres comme du Conseil de défense et de sécurité nationale, en passant, notamment, par le Conseil d'État dans sa fonction consultative ou les autorités administratives indépendantes, dans un souci qui est, ici, de systématisation, et non d'exhaustivité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_010_0071 |
