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Titre La nature juridique du nouveau régime unifié
Auteur Émilien Quinart
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 4, juillet-août 2023 La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
Rubrique / Thématique
L'avenir des activités contentieuses des juridictions financières
Page 26-33
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_2304_0026 (accès réservé)