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Titre Les décisions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en matière de contrôle des mobilités public-privé - Chronique 2022
Auteur Raphaël Déchaux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 10, octobre 2023 Quand la nécessité de service fait loi
Rubrique / Thématique
Études
Page 490