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Titre Qu'est-ce qu'un versement exceptionnel au sens de la garantie indemnitaire associée à la mise en œuvre du Rifseep ?
Auteur CE 12 avr. 2023, obs. J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 10, octobre 2023 Quand la nécessité de service fait loi
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Rémunération
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