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Titre La compétence administrative pour connaître des dommages liés à l'occupation de propriétés privées pour la réalisation de travaux publics - n° 43
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N° 12, décembre 2023 La fin des "lois Le Pors" par l'avènement d'un droit public du travail ?
Rubrique / Thématique
Commentaires
 Compétence juridictionnelle
  Compétence du juge administratif