Titre | Pas de recours contre la saisine, par l'organisme d'accueil, de l'administration d'origine d'un fonctionnaire mis à disposition aux fins de prononcer une mesure de suspension | |
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Auteur | Carine Biget | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 11, novembre 2023 Le(s) CDI des travailleurs publics et privés | |
Page | 577 |