Contenu de l'article

Titre Suicide d'un fonctionnaire imputable au service : quelle indemnisation pour les ayants droit ?
Auteur Samuel Deliancourt
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 11, novembre 2023 Le(s) CDI des travailleurs publics et privés
Page 579