| Titre | Les voies nationales de la discipline budgétaire européenne : Contraintes juridiques et interprétation accommodante des règles en France | |
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| Auteur | Thomas Lépinay | |
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Revue | Politique européenne |
| Numéro | no 79, 2023/1 Judiciarisation | |
| Rubrique / Thématique | Dossier |
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| Page | 62-94 | |
| Résumé |
Cet article étudie la mise en œuvre des règles budgétaires issues de la crise des dettes souveraines (TSCG, six-pack et two-pack) en analysant les luttes institutionnelles qui ont eu lieu pour durcir ou relâcher la contrainte juridique dans le cas français. Il montre comment le gouvernement, issu d'une alternance politique à la suite de l'élection de François Hollande en 2012, a tiré parti de l'ambiguïté des règles pour les interpréter de manière accommodante. Disposant théoriquement d'un pouvoir de veto, le Conseil constitutionnel et la Commission européenne se sont ralliés à cette interprétation, face à une approche plus stricte portée par la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Dans un contexte où, de fait, il n'existe pas de sanction judiciaire au manquement aux règles, le droit financier public européen exerce seulement une contrainte indirecte, par son effet sur la structuration du débat public. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This article questions the implementation of the fiscal rules enacted during the sovereign debt crisis (TSCG, six-pack and two-pack), through an analysis of the institutional struggles to tighten or loosen the legal constraint in the French case. It shows how the government, emerging from a political alternation following the election of François Hollande in 2012, took advantage of the ambiguity of the rules to interpret them in a creative way. While holding theoretically veto power, the French Constitutional Council and the European Commission rallied to the interpretation adopted by the government, rejecting a stricter approach taken by the French Court of Auditors and the Haut Conseil des finances publiques. In a context where, in fact, there is no judicial sanction for failure to comply with the rules, European fiscal law only exerts an indirect constraint. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POEU_079_0062 (accès réservé) |
