Contenu de l'article

Titre Le règlement Insolvabilité à l'épreuve des pre-pack cession : l'action fondée sur le transfert du contrat de travail n'est pas connexe à la procédure collective : (Soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905, PB, D. 2021. 2229 ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2022. 347, étude D. Bondat ; BJS févr. 2022, n° BJS200s8, n° 02, p. 41, note. F. Jault-Seseke et D. Robine)
Auteur Étienne Farnoux
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2023 Autour du Restatement III de l'American Law Institute : le nouveau droit du conflit de lois
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 103-120
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_231_0103 (accès réservé)