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Titre Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers : (CJUE, 24 mars 2021, aff. C-603/20 PPU, Dr. fam. n° 7-8 2021, comm. 121, note A. Devers ; RJPF sept. 2021, p. 33, note S. Godechot-Patris ; RTD eur. 2021. 924, obs. V. Égéa ; D. 2021. 641 ; AJ fam. 2021. 376, obs. A. Boiché ; Procédures, juin 2021, p. 20, obs. C. Nourissat ; Gaz. Pal, 6 juill. 2021, n° 25, p. 62, obs. R. Nato-Kalfane)
Auteur Estelle Gallant
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2023 Autour du Restatement III de l'American Law Institute : le nouveau droit du conflit de lois
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 121-134
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_231_0121 (accès réservé)