Contenu de l'article

Titre L'identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l'article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis : (Com., 6 avril 2022, n° 21-12.816, Inédit, D. 2022. 1773, obs. E. Farnoux)
Auteur Elie Lenglart
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2023 Autour du Restatement III de l'American Law Institute : le nouveau droit du conflit de lois
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 153-167
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_231_0153 (accès réservé)