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Titre Privilège de nationalité (article 14 du code civil) : conditions d'admission par le droit européen (règlement Bruxelles I bis) : (Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-11.722, n° 21-10.106, F. Mélin, D. actu 6 juill. 2022 ; Ch. Guillard, Focus JCP 2022, n° 873 ; JDI 2023, p. 136, note C. Brière ; D. 2022. 1315 ; ibid. 1773, obs. L. d'Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel)
Auteur Hélène Gaudemet-Tallon
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2023 Autour du Restatement III de l'American Law Institute : le nouveau droit du conflit de lois
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 168-175
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_231_0168 (accès réservé)