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Titre La compatibilité de l'obligation d'enregistrer un testament établi à l'étranger, sous peine d'inexécution du legs, avec le droit de l'Union européenne : (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-23.530, D. 2022. 792 ; ibid. 2063, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2022. 343, obs. A. Guichard)
Auteur Dominique Foussard
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2023 Autour du Restatement III de l'American Law Institute : le nouveau droit du conflit de lois
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 190-197
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_231_0190 (accès réservé)