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Titre La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires : (CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille n° 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)
Auteur Natalie Joubert
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2023 Autour du Restatement III de l'American Law Institute : le nouveau droit du conflit de lois
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 198-211
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_231_0198 (accès réservé)