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Titre De la loi française applicable à l'intention matrimoniale : Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 21-11.106, D. 2022. 1243, note J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2022. 342, obs. F. Jault-Seseke ; RTD civ. 2022. 592, obs. A.-M. Leroyer ; JCP 2022. 673, obs. Ch. Guillard)
Auteur Elise Ralser
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2023 Autour du Restatement III de l'American Law Institute : le nouveau droit du conflit de lois
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 212-226
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_231_0212 (accès réservé)