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Titre Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire : (Civ. 1re, 28 septembre 2022, nos 20-21.627, 20-21.628)
Auteur Dominique Bureau
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2023 Autour du Restatement III de l'American Law Institute : le nouveau droit du conflit de lois
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 245-249
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_231_0245 (accès réservé)