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Titre Sur la portée de l'exigence de la légalisation des actes d'état civil étrangers face à l'application de l'article 47 du code civil (CE 21 juin 2022, n° 457494)
Auteur Mariel Revillard
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2023 Autour du Restatement III de l'American Law Institute : le nouveau droit du conflit de lois
Rubrique / Thématique
Éclairages
Page 270-272
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_231_0270 (accès réservé)