| Titre | Vers une réévaluation européenne du droit répressif ? | |
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| Auteur | John Vervaele | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 509-546 | |
| Résumé |
L'Union européenne est aujourd'hui un acteur majeur dans de nombreux domaines politiques, allant des domaines économiques classiques tels que la politique de la concurrence, la politique agricole et la politique de la pêche aux nouveaux domaines émergents tels que la politique environnementale, la politique de sécurité et la politique étrangère, ainsi que la politique de justice pénale. Ces politiques s'accompagnent d'un niveau croissant de réglementation européenne, qui a également un impact substantiel sur l'harmonisation des politiques et réglementations nationales. Cette extension des compétences de l'UE entraîne naturellement de nouvelles exigences quant à leur mise en œuvre, en particulier lorsqu'il s'agit d'enquêtes visant à imposer des sanctions administratives et/ou pénales.Dans cette version élargie de sa conférence d'adieu, le professeur Vervaele évalue 1/ dans quelle mesure l'UE et ses États membres ont une politique de mise en œuvre punitive dans le marché intérieur et dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et 2/ comment cette politique se traduit par l'harmonisation du droit administratif et pénal matériel et du droit procédural au niveau national, ainsi que par l'élaboration d'instruments de coopération administrative et judiciaire et la création d'organismes européens de la mise en œuvre de la loi. L'évaluation vérifie si cette politique punitive tient compte des obligations en matière de droits de l'homme.Le professeur Vervaele conclut en plaidant pour un modèle européen de la mise en œuvre du droit répressif avec un alignement accru entre les outils du droit administratif punitif dans le marché intérieur et les outils du droit pénal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce modèle, les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la loi sont intégrées dans un système de coopération en réseau. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The European Union is today a major player in many policy areas, going from classic economic fields as competition policy, agriculture and fisheries policy to new emergent fields as environmental policy, security and foreign policy and criminal justice policy. These policies comes with an increasing level of EU regulation, having also a substantive impact on the harmonization of national policies and regulations. This expansion of EU competence naturally also places new demands on their enforcement, especially when it comes to investigations with the aim of imposing punitive administrative and/or criminal sanctions.In this expanded version of his valedictory lecture Prof. Vervaele is assessing 1/ to what extent the EU and its Member States have a policy on punitive enforcement in the internal market and in the Area of Freedom Security and Justice and 2/ how this policy translates into the harmonization of substantive administrative and criminal law and procedural law at the national level and into the elaboration of administrative and judicial cooperation instruments and the setting up of European enforcement agencies. The assessment includes to what extent this policy takes account of the human rights obligations.Prof. Vervaele conclude with a plea for a European model for punitive law enforcement with an increased alignment between the administrative enforcement tools in the internal market and the criminal enforcement tools in the Area of Freedom, Security and Justice. In this model the national enforcement authorities are build in under a network cooperation scheme. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_2303_0509 (accès réservé) |
