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Titre Transfert d'entreprise : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe (Soc. 28 juin 2023)
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9, septembre 2023 Le salarié créateur et auteur
Rubrique / Thématique
Actualités
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