Contenu de l'article

Titre Société civile (assemblée) : convocation par un mandataire ad hoc – Cour de cassation, com. 20 décembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1/8022-11 janvier 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier