Contenu de l'article

Titre La critique ad hominem d'un maire par un fonctionnaire territorial sur un réseau social, même en période électorale, viole l'obligation de réserve
Auteur CAA Paris, 28 août 2023, obs. C. Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier 2024 Les 40 ans de la fonction publique territoriale
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Obligations
Page 47