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Titre Régularité de la convocation du fonctionnaire devant la commission de réforme
Auteur CAA Marseille, 13 juil. 2023, obs. S. Deliancourt
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier 2024 Les 40 ans de la fonction publique territoriale
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
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