| Titre | L'État de droit et les incitations économiques dans la crise des valeurs : Surveiller, sanctionner, punir ou rien de tout cela | |
|---|---|---|
| Auteur | Roïla Mavrouli | |
 |
Revue | Politique européenne |
| Numéro | no 80, 2023/2 | |
| Rubrique / Thématique | Varia |
|
| Page | 34-55 | |
| Résumé |
La multiplication des arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne ainsi que des mécanismes de lutte contre la crise de l'État de droit vise une dimension particulière de l'État de droit en dépit de sa nature protéiforme, à savoir l'indépendance de la justice. Cette lutte se concrétise par le Règlement dit Conditionnalité État de droit ainsi que par des mécanismes technomanagériaux tels que le Semestre européen, la Facilité pour la reprise et la résilience et les Fonds structurels et d'investissement européens. Tandis que les sanctions financières tendant au rétablissement de l'État de droit ont reçu une série de critiques, elles ne sont pas pour autant chose nouvelle ; elles feraient suite à la prohibition de la guerre proclamée par le pacte Briand-Kellogg grâce à la maxime « plus jamais la guerre », qui fait naître un « nouvel ordre juridique ». Si les sanctions économiques deviennent le moyen standard d'application des règles européennes, celles-ci demeurent aléatoires quant à la recherche d'une protection efficace de valeurs communes. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
The rule of law crisis has resulted in the tripling of rulings of the Court of Justice of the European Union and new mechanisms to tackle it. Nevertheless, the above rulings and mechanisms set sights on a particular dimension of the rule of law, namely the independence of the judiciary, despite its protean and multifaceted nature. The fight against the rule of law crisis takes shape in the so-called Rule of Law Conditionality Regulation as well as in techno-managerial mechanisms such as the European Semester, the Recovery and Resilience Facility and the European Structural and Investment Funds. While financial sanctions aim at restoring the rule of law, they have been subject to a series of criticisms; historically financial sanctions are said to follow the outlawry of war proclaimed by the Briand-Kellogg Pact through the maxime "never again declare or take part in war", which brings about a "new legal order". If economic sanctions become the standard way of applying European rules, these would not always be clear-cut as regards the protection of common values. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POEU_080_0034 (accès réservé) |
