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Titre Faux (écriture) : courrier d'un maire à la commission d'accès aux documents administratifs – Cour de cassation, crim. 10 janvier 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°2/8023-18 janvier 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal