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Titre Le point sur : la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Auteur Marie-Françoise Bechtel, Nicole Belloubet-Frier, Francis Chauvin, Yves Jegouzo, Marie-Christine Henry-Meininger
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 69, 1994/1 Les affaires étrangères
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Chronique de l'administration
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rfap_0152-7401_1994_num_69_1_2789