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Titre Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d'infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996
Auteur Henri Fourteau
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 80, 1996/4 Les relations sociales dans le secteur public
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Chronique de l'administration
Page 11 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rfap_0152-7401_1996_num_80_1_3560