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Titre Société civile (gérant) : prescription de l'action pour faute séparable – Cour de cassation, com. 14 novembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/8017-23 novembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier