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Titre Saisie pénale : remise des biens placés sous main de justice – Cour de cassation, crim. 15 novembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/8017-23 novembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale