Contenu de l'article

Titre Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances rectificatives (2006-2022)
Auteur Cédric Guillerminet
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 5, septembre-octobre 2023 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières (1)
Rubrique / Thématique
Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances et des lois de programmation des finances publiques
Page 27-33
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_2305_0027 (accès réservé)