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Titre Le Conseil constitutionnel et les lois de règlement
Auteur Ferdi Youta
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 5, septembre-octobre 2023 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières (1)
Rubrique / Thématique
Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances et des lois de programmation des finances publiques
Page 41-47
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_2305_0041 (accès réservé)