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Titre La transmission des référés et les enquêtes demandées par le Parlement à la Cour des comptes
Auteur Bernard Cieutat
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 99, septembre 2007 Les rapports de la cour des comptes au parlement
Rubrique / Thématique
Les rapports de la cour des comptes au parlement
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