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Titre Commissaire à la transformation : prescription de l'action en responsabilité – Cour de cassation, com. 8 novembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39/8016-16 novembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier