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Titre Bail d'habitation (état des lieux) : remboursement de la moitié du coût – Cour de cassation, 3e civ. 26 octobre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/8015-9 novembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail