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Titre Appel civil (déclaration) : application du décret du 6 mai 2017 – Cour de cassation, 2e civ. 26 octobre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°38/8015-9 novembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile