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Titre Gel des actifs des banques centrales étrangères pour de graves violations des droits de l'homme : une pratique ultra vires ou ultra innovantes ?
Auteur Valentina Zambrano
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 127, no 4, 2023
Rubrique / Thématique
Articles
Page 819
Mots-clés (géographie)Afghanistan Etats Unis Iran
Mots-clés (matière)banque centrale droit international droits de l'homme indemnité institution financière sources du droit victime
Mots-clés (organismes)Cour internationale de justice - C.I.J.