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Titre La clarification du statut juridique des accords interinstitutionnels. Commentaire de la déclaration du projet de Traité de Nice relative a l'article 10 CE
Auteur A.-M. Tournepiche
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril-juin 2002 La protection du consommateur sur le marche européen des droits de séjour à temps partagé
Rubrique / Thématique
Articles
Page 209-222